Accident de la route : Que faire en cas de dommages corporels ?

La loi Badinter du 5 Juillet 1985 prévoit un droit à l’indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, en mouvement ou non : voiture, moto, scooter et autres deux-roues, autocar, tracteur... Ne rentrent pas dans cette catégorie les trains ou tramways circulant dans des voies leur étant réservées. 

 

Le droit à l’indemnisation concerne notamment les dommages corporels pouvant résulter de l’accident, autrement dit toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. 

Comment ce droit s’applique-t-il ?

 

QUI EST IMDEMNISÉ ?

Que vous soyez piéton, cycliste ou passager victime, les dommages corporels subis lors d’un accident sont intégralement indemnisés, hors ceux provoqués volontairement (tentative de suicide), et hors faute inexcusable se révélant être la cause exclusive de l’accident. 

 

L’indemnité du conducteur peut être totale, partielle ou nulle, selon son niveau de responsabilité dans l’accident, et selon les garanties incluses dans son contrat.

Prenons le cas d’un conducteur 100% responsable d’un accident, blessé lui-même au cours de cet accident, et non couvert par une Garantie du Conducteur (c’est généralement le cas lorsque le véhicule est assuré au tiers) : il ne sera pas indemnisé par son assurance. 

 

A contrario, un conducteur blessé au cours d’un accident avec un autre véhicule, non responsable de cet accident ou couvert par une Garantie du Conducteur (ce qui est généralement le cas avec un contrat en Tous Risques), sera indemnisé : intégralement dans le premier cas, dans la limite du plafond prévu par la Garantie du Conducteur quand c’est cette dernière qui joue.

 

La prise en charge peut être partielle en cas de responsabilité partagée. Enfin, si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été provoqué par un animal sauvage, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui interviendra sous conditions.

 

QUELS PRÉJUDICES SONT INDEMNISÉS ?

L’offre d’indemnisation couvre toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime.

Pour la victime elle-même (les textes parlent de « victime directe »), il s’agit des :

• préjudices patrimoniaux (ou pécuniaires) correspondant aux pertes subies et aux gains manqués, de manière temporaire (avant consolidation) ou permanente (après consolidation). Il s’agit par exemple des dépenses de santé (déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux), des pertes de revenus professionnels (déduction faite des prestations versées par l’employeur ou les organismes sociaux), des frais d’assistance par tierce personne, des frais engagés pour l’adaptation du logement, ou du véhicule...

• préjudices extra-patrimoniaux, qu’ils soient eux aussi temporaires, permanents, voire évolutifs. Sont ainsi indemnisés les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui l’était régulièrement avant l’accident), les pathologies évolutives, ...

La date de consolidation correspond au moment où les lésions sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

 

Pour les victimes indirectes (les proches), sont indemnisés, en cas de décès de la victime directe : les frais d’obsèques, les pertes de revenus, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe). Lorsque la victime directe survit à l’accident, sont indemnisés : les pertes de revenus et les frais divers engagés, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extra patrimoniaux exceptionnels (bouleversements que la survie handicapée et douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien).

 

QUELLES DÉMARCHES ?

Dans la mesure du possible, un constat amiable doit être établi. L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être informé dans les 5 jours ouvrés, par l’intermédiaire d’une déclaration mentionnant le nom de l’assuré, son numéro de contrat, les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant les noms et adresses des témoins. Peuvent être joints au dossier certificat médical ou d’hospitalisation, et avis d’arrêt de travail. 

 

L’assureur rédige un premier courrier informant la victime de ses droits (obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix), auquel est joint un questionnaire qui porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs appelés à verser des prestations (organismes sociaux, mutuelle, employeur...).

La victime doit y répondre dans les 6 semaines.

 

L’assurance peut imposer une expertise médicale en convoquant la victime 15 jours au moins avant la date de cet examen. Celle-ci peut se faire assister par un médecin de son choix. L’assureur dispose ensuite de 20 jours pour faire parvenir le rapport de l’expert à la cas victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

 

L’OFFRE INDEMNISATION

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime, sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas complètement quantifié ou que la responsabilité n’est pas complètement établie. Au plus tard, l’offre d’indemnisation doit être établie dans les 8 mois qui suivent l’accident.

 

Cette offre tient compte de la responsabilité de la victime dans l’accident, et des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs. L’offre est réputée définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les 3 mois suivant l’accident. Elle est provisionnelle dans le cas contraire.

L’offre définitive devra être présentée au plus tard 5 mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation. 

 

Lorsqu’elle reçoit l’offre, la victime peut réfléchir autant qu’elle souhaite avant de l’accepter. La victime qui a accepté l’offre reçoit le règlement au plus tard 45 jours après son acceptation. 

 

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande qui sera examinée par l’assureur. Elle dispose, pour ce faire, d’un délai de 10 ans à compter de l’aggravation médicalement constatée de son état de santé en relation directe et certaine avec l’accident.