La nouvelle convention IRSI

La Fédération Française d’Assurance a défini une nouvelle convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) ayant pour but de rendre un meilleur service à l’assuré, de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres. 

 

Cette nouvelle convention interviendra pour tous les sinistres inférieurs à 5 000 € en dégâts des eaux ou en incendies. Elle arrive en remplacement de la convention CIDRE créée en 2002.

 

Les nouveautés 

 

  • IRSI :

  • Désigne un assureur gestionnaire unique par local quelle que soit la tranche de la convention applicable ;

  • Organise les modalités pour la garantie sur la recherche des fuites d’eau ;

  • Organise l’expertise pour le compte commun ;

  • Désigne l’assureur qui prend en charge les dommages ;

  • Encadre les recours entre assureurs.

 

Les autres conventions, notamment la CIDECOP, restent applicables pour les sinistres ne rentrant pas dans le cadre de la convention IRSI.

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