Résiliation du contrat d'assurance habitation

Il existe plusieurs façons de résilier son contrat d’assurance, soit l’assuré demande la résiliation, soit c’est assureur qui procède à la résiliation.

 

Quelques exemples de résiliation par l’assuré :

• Résiliation à l’échéance,

• Suite à la perte du risque,

• Suite à un changement familial ou professionnel,

• Résiliation par la Loi Chatel,

• Résiliation par la Loi Hamon.

Quelques exemples de résiliation par l’assureur :

• Résiliation pour sinistre,

• Résiliation pour dossier incomplet,

• Résiliation pour Non-Paiement,

• Résiliation pour fausse déclaration,

 

Il faut d’abord pouvoir répondre à 2 questions afin de résilier son Contrat d’assurance Habitation correctement :

• Quand ? et Comment ?

Il possible de résilier son contrat à la première échéance ou après la première année de votre contrat, selon le cas la demande devra être formulée différemment.

A la date échéance au court de la première année :

Il faut savoir que votre contrat d’assurance habitation est automatiquement reconduit chaque année ( tacite reconduction ).

 

Dans ce cas, il existera 2 façons pour résilier :

Il vous sera possible de le résilier sans justificatif votre contrat d’assurance habitationen envoyant une lettre dite de résiliation en courrier recommandé

• Soit deux mois avant la date d’échéance,

• Soit sous les 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi du rappel (Prime annuelle), dans ce cas la résiliation prendra effet le lendemain de la date du cachet de la poste.

A savoir : Hormis, c’est deux façons citées ci-dessus, toutes les autres demandes pour résiliation devront être formulées avec la présentation d’un justificatif recevable.

 

Attention : Il arrive parfois que l’assuré ne reçoit aucun courrier vous rappelant la date limite à laquelle vous pouvez faire la demande de résiliation, dans ce cas-là, vous pourrez toute de même adresser une demande de résiliation en courrier recommandée une fois la date de résiliation passée, en précisant le fait que vous n’ayez pas reçu l’appel de prime.

 

La date échéance de passée :

Sachez que depuis le 1° Janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout instant au terme de la première année d’assurance, sans pour autant vous justifier. (Résiliation dite « LOI HAMON ») Article L113-15-2 du Code des assurances

 

Comment procéder : il faut pour cela vous adresser à un nouvel assureur qui se chargera de faire les démarches à votre place, vous devrez lui communiquer l’ensembles des informations de votre ancien contrat (référence contrat et coordonnées de l’assureur détenant le contrat), afin qu’il puisse faire le nécessaire.

 

La résiliation de votre ancien contrat prendra alors effet 1 mois après la réception de la demande effectuée par votre nouvel assureur.

 

Lorsque je déménage :

Une fois que vous avez rendu les clefs soit à votre propriétaire ou à votre agence immobilière, il est conseillé d’informer rapidement votre assureur afin que celui-ci fasse le nécessaire.

Il y a plus façon de faire les choses :

• Sois-vous quittez les lieux et vous souhaiter transférer le risque sur le nouveau logement, cela s’appelle un Avenant,

• Sois-vous demandez tout simplement la résiliation du contrat.

Dans les deux cas, il faudra fournir une preuve de type « Etat des Lieux de sortie » ou « dernière facture EDF » avec la mention « fin du contrat N° untel »

 

Autres cas de changement de ma situation :

Il est également possible de résilier son contrat d’assurance habitation en dehors de la période d’échéance dans certaines circonstances particulières ; lorsqu’un changement de sa situation familiale ou professionnelle a lieu :

 

Exemple :

• Lors d’un divorce ou lors d’un mariage,

• Un licenciement,

•  Changement de domicile.

Maintenant vous avez l’ensemble des informations pouvant vous aidez à résilier correctement votre contrat d’assurance habitation ;

 

Sachez qu’à partir du moment ou votre demande est justifiée et qu’elle respecte le délai imposé par le code des assurances, celle-ci n’aura aucune raison d’être refusée.

 

La résiliation par l’assureur :

On oubli trop souvent que l’assureur aussi a la possibilité de résilier le contrat qu’il détient.

 

A l’échéance de votre contrat :

Si vous pouvez résilier votre contrat sans avoir à vous justifier, sachez que votre assureur a lui aussi cette possibilité.

Il doit également respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance en vous informant de sa décision par courrier recommandé.

 

En Cas de non-paiement de la prime d’assurance :

Celui-ci a 40 jours calendaires pour procéder à la résiliation après des relances et une mise en demeure de règlement de votre prime d’assurance, il pourra mettre fin au contrat. Sachez que vous saurez redevable de la prime restante dues même si le contrat est résilié.

 

Pour cause de sinistre :

L’assureur peut effectivement vous résilier pour sinistre, souvent cette résiliation interviendra à l’échéance du contrat, même si l’assureur peut si c’est notifié au contrat le faire 30 jours calendaires après avoir été informé du sinistre, au-delà il perdra ce droit de résiliation.

 

Pour fausse déclaration ou omission :

Après avoir constaté une fausse déclaration ou une omission de votre part, l’assureur pourra vous notifier la résiliation par courrier recommandé qui prendra effet sous 10 jours calendaires.

 

En cas d’aggravation du risque :

Sachez que vous avez l’obligation d’informer votre assureur en cas de changement ou modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat d’assurance.

Ce changement de risque devra être signaler sous un délai de 15 jours calendaires par courrier recommandé, si celle-ci constitue une « aggravation du risque ».

 

Votre assureur pourra alors vous notifier sous 10 jours calendaires, soit une résiliation soit une augmentation de la prime d’assurance, dans ce cas vous aurez 30 jours calendaires pour éventuellement refuser l’offre.