Evolutions « 100 % SANTE » au 1er janvier 2020

En effet, faute de moyens, trop de Français renoncent aujourd'hui à s’équiper d’une paire de lunettes, d’une aide auditive ou à se faire poser une prothèse dentaire.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé estime que 6 millions de Français souffrent de difficultés d’audition et que seuls 35% d’entre eux sont appareillés, le gouvernement a décidé de mettre en place progressivement, et ce depuis 2019, une nomenclature pour les classes I et II des aides auditives.

Dès le 1er janvier 2020, la Réforme 100 % Santé entre en application pour améliorer et renforcer l'accès aux soins pour l'ensemble des Français.

Le « 100 % Santé » ?

Son objectif : améliorer l’accès aux soins en proposant des équipements sans reste à charge sur 3 postes principales :

OPTIQUE
DENTAIRE
AUDIOLOGIE

100 % santé prendra effet progressivement à partir du 1er janvier 2020 pour tous les Français couverts au titre d’une complémentaire santé responsable en proposant un choix large d’équipements qui seront pris en charge à 100% par le régime de base (Sécurité sociale et MSA) et la complémentaire santé et permettront ainsi aux assurés d’être entièrement remboursés.

Qu’est-ce que le reste à charge ?

Le reste à charge est la différence entre ce qu’une personne paye au professionnel de santé et ce que lui rembourse l’Assurance maladie obligatoire et sa complémentaire santé. Avec 100 % santé, il sera égal à 0 € pour un ensemble de prestations et d’équipements dentaires, optiques et auditifs grâce à votre complémentaire santé responsable.

La réforme associe :

les professionnels de santé concernés : les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes
le régime de base (sécurité sociale et MSA)
les complémentaires santé

Quelles obligations ?

Pour le régime de base

Revaloriser les bases de remboursements

Pour les complémentaires santé

Mieux informer les assurés sur les remboursements
Prise en charge intégrale des équipements 100 % Santé après intervention de la Sécurité sociale
Respect, dans les contrats dits "responsables", de planchers et de plafonds de remboursements pour les offres hors 100% Santé

Pour les professionnels de santé

Respect de norme de qualité pour les équipements
Plafonnement des prix, avec des Prix Limite de Vente (PLV) ou Honoraires Limite de Facturation (HLF)
Obligation de fournir un devis contenant au moins une offre 100% Santé et une offre hors 100% Santé avec description précise des équipements
Des garanties pour l’usager (période d’essai ou garanties pannes pour les aides auditives)

Détails

Optique,

Chaque opticien a l’obligation de présenter aux patients au moins 17 modèles de montures en 2 coloris différents pour adultes et 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris d’un prix inférieur ou égal à 30 € dans le cadre du panier 100% Santé ainsi que les prestations et équipements inclus dans le panier de soins 100% Santé optique.

Dentaire

Depuis le 1er avril 2019, pour maîtriser les restes à charge et rendre les actes prothétiques accessibles à tous, la réforme 100% santé pour les soins dentaires a réparti les actes dentaires en 3 catégories : le panier « 100% santé », le panier « honoraires maîtrisés », et le panier « honoraires libres »

Audiologie

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les tarifs des aides auditives du panier 100% santé sont plafonnés, et dès le 1er janvier 2021 les complémentaires santé auront l’obligation de prendre en charge l’intégralité du coût non remboursé par la Sécurité sociale pour les appareils de classe I.

Pourquoi cette réforme ?

Le reste à charge pèse lourd dans le budget des Français. Pour une aide auditive par exemple, il est en moyenne de 850 euros par oreille. Pour une couronne dentaire en céramique, il est de 195 €. Le reste à charge varie aussi d’une région à l’autre et crée des inégalités sur le territoire national. Pour une paire de lunettes, il peut varier de 4 € à 236 €. La nouvelle réforme permettra des dépenses de santé sans reste à charge pour un ensemble d’équipements et de prestations répondant à des critères de qualité. Ces derniers concernent notamment l’amincissement des verres et l’anti-reflet en optique ou certaines options de confort comme l’anti-acouphène pour les aides auditives. Cette liste de critères, définie par la loi, vous garantit ainsi l’accès à des équipements de qualité.

Quels sont les changements pour vous ?

En vous rendant chez un opticien, un dentiste ou un audioprothésiste, vous pourrez choisir entre une gamme d’équipements et de prestations correspondant à un « panier 100 % santé » ou un « panier tarif libre». De leur côté, les professionnels de santé devront vous proposer dans leur devis une offre sans reste à charge(4) qu’ils pourront accompagner d’offres libres proches de celles qui existent actuellement. (exception pour les soins dentaires, certaines prestations ne permettrons pas de proposer une offre sans reste à charge) Vous conservez votre liberté de choix. Dans tous les cas, vos modalités de paiement (liées autiers payant) restent inchangées.

Qu’est-ce qu’un panier ?

Les équipements et prestations sont répartis en trois paniers : • le panier 100 % santé , sans reste à charge ; • le panier reste à charge maîtrisé avec un tarif plafonné ; • le panier à tarif libre sans plafonnement de tarif.

Les paniers

A partir du 1er janvier 2020

En optique, deux paniers vous seront proposés :

1) Un « panier 100 % santé » sans reste à charge :

• une sélection de 34 montures pour les adultes et 20 montures pour les enfants ;

• des verres répondant à des critères de qualité précis (traitement anti-rayures et anti-UV, antireflets, amincissement) ;

• un prix encadré par la loi.

2) Un « panier tarif libre » avec reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé :

• des verres et une monture de votre choix ;

• des tarifs libres ;

• un remboursement maximal selon votre correction visuelle prévu par votre complémentaire santé responsable.

Mise en place progressive entre 2020 et 2021 pour les prothèses dentaires en fonction de la nature des soins

1) Un « panier 100 % santé » sans reste à charge, répondant à des critères de qualité précis.

2) Un « panier reste à charge maîtrisé »avec un tarif plafonné.

3) Un « panier tarif libre » avec reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé. Votre reste à charge dépendra du type de prothèses dentaires (matériaux, position de la dent…).

Pour les aides auditives, deux paniers de soins seront proposés.

1) Un « panier 100 % santé » sans reste à charge :

• une sélection d’aides auditives répondant à des critères esthétiques et de qualité précis (modèles dans ou derrière l’oreille, 12 canaux de réglage, plusieurs options de confort…) ;

• un prix encadré par la loi.

2) Un « panier tarif libre » avec un reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé :

• des audioprothèses à tarifs libres ;

• un reste à charge diminué du fait de la hausse progressive de la base de remboursement de l’Assurance maladie obligatoire ;

• un remboursement maximal de 1 700 € par aide auditive.