La résiliation infra-annuelle (RIA)
I - Les contrats visés et l’entrée en vigueur du dispositif
1. Quelle est l’entrée en vigueur de la réforme de la RIA ?
Cette nouvelle réforme est rentrée en œuvre au 1er décembre 2020, et vise les contrats santé de plus d’un an.
2. Quels sont les contrats rentrant dans le périmètre de la RIA ? Les contrats prévoyance sont-ils également concernés ?
La RIA concerne tous les contrats santé, et ce, sans exception !
Sont donc visés les contrats santé individuels, collectifs à adhésion facultative de type Madelin ou autres, et les contrats collectifs obligatoires qui ont pris effet depuis plus d’un an.
En outre, le décret d'application a élargi le périmètre, puisqu'il vise également les contrats de prévoyance, les contrats d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité – natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation, dès l'instant où ces contrats comportent une garantie de remboursement de frais de soins.
Cela signifie donc qu’un contrat de prévoyance deviendra résiliable à tout moment s’il comprend une ou plusieurs garanties santé.
II Les modalités de résiliation
1 Quel est le point de départ du délai d’un an ?
Le texte se réfère à « la date de souscription du contrat ». Il s’agit donc de la date d’émission du contrat, matérialisant l’accord de l’assureur (c’est-à-dire la date d’émission des dispositions personnelles ou du certificat d’adhésion pour les contrats de type Madelin).
Attention : il ne s’agit pas de la date de signature de la demande de souscription (même si elle peut coïncider avec la date d’émission le cas échéant).
Précision de l’engagement de place : « Pour le cas où la date de souscription serait inconnue, les organismes conviennent, pour faciliter la mise en œuvre du droit à la résiliation infra-annuelle, de prendre comme référence la date d’effet du contrat. »
2 Comment se calcule le délai d’un mois ?
Celui-ci doit être considéré en application des règles de procédures civiles. C’est-à-dire qu’un délai exprimé en mois se décompte en mois, et non en jours. Exemple : une demande de résiliation reçue le 15 février, sera effective le 15 mars (peu importe le nombre de jours en février : on ajoute un mois, et non 30 jours)
3 Qui est titulaire du droit de résiliation ?
Tout dépend de la personne qui résilie : l’assuré, ou son nouvel apporteur.
Lorsque le client souhaite résilier son contrat de son propre chef : par principe, l’assuré peut résilier à partir de tout support durable (courrier simple, e-mail, lettre recommandée).
Précision : pour éviter tout litige ou interprétation, ne peuvent être recevables que les e-mails émanant de l’adresse e-mail du client renseigné dans son dossier de souscription / d’adhésion, ou les e-mails comprenant en pièce jointe une demande de résiliation en bonne et due forme signée manuscritement par le souscripteur / l’adhérent. Il est également précisé qu’un SMS ne peut pas être assimilé à un support durable, et ne saurait être considéré comme une demande de résiliation recevable.
Lorsque c’est le nouvel apporteur qui effectue la résiliation pour le compte de l’assuré : dans ce cas, le nouvel apporteur est tenu d’envoyer la demande de résiliation à l’assureur tenant (ou à son délégataire lorsqu’il y en a un de désigné) par lettre recommandée papier, ou envoi recommandé électronique (une résiliation par lettre simple ou e-mail n’est donc pas envisageable en cas de reprise concurrence).
4 Le nouvel assureur / apporteur est-il obligé d’effectuer les démarches pour le compte du client ?
Oui, c’est d’ailleurs le même mécanisme que pour la loi Hamon. Si le processus de résiliation s’en trouve facilité, le législateur a souhaité que les professionnels de l’assurance s’assurent de l’absence d’interruption de couverture entre deux contrats.
C’est la raison pour laquelle en cas de reprise concurrence, l’apporteur aura l’obligation d’effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur.
5 Quelle est la date de prise en compte pour la date d’effet de la résiliation ?
Tout d’abord, rappelons les règles de date de réception présumées en application des textes.
La date de réception de la notification de dénonciation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure :
– sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ;
– ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt. À partir de cette date, il faut donc ajouter un mois, et le contrat visé sera résilié.
Exemple : un courrier envoyé par lettre recommandée le 12 janvier, est présumé reçu le lendemain, soit le 13 décembre. Le contrat sera donc résilié au 13 février à 23h59.
Précision importante : il vous est possible de résilier le contrat en fin de mois, dès l’instant où le délai de préavis minimal d’un mois est respecté.
Exemple : les contrats collectifs sont souvent financés par DSN, de sorte que l’employeur privilégiera une résiliation au dernier jour du mois civil. Vous pouvez donc tout à fait envoyer une demande de résiliation au 10 novembre, et demander une prise d’effet au 31 décembre (en lieu et place du 11 décembre).
6 Que se passe-t-il en cas d’erreur dans le décompte du délai ? La résiliation est-elle remise en cause ?
Selon l’engagement de place, et comme pour la loi Hamon, l’organisme cédant s’engage à ne pas contester un écart de trois jours entre la date de résiliation mentionnée dans le courrier de notification et la date de prise d’effet de la résiliation ou de la dénonciation d’un mois plus un jour à compter de la date d’envoi de la notification. Cet écart de trois jours s’applique aussi bien si la date mentionnée dans le courrier de notification est antérieure ou postérieure à celle qui résulte du calcul d’un mois plus un jour à compter de la date l’envoi de la notification. Dans cette situation, c’est donc la date de prise d’effet de la résiliation ou de la dénonciation qui figure sur le courrier de notification de l’organisme prenant qui est prise en compte par l’organisme cédant dès lors que cette date se situe dans la marge de plus ou moins trois jours telle que définie précédemment.
7 Que doit comprendre la notification de résiliation ?
Pour être recevable, le décret précise que la notification doit mentionner la référence du contrat, le nom et l’adresse du souscripteur, le nom du nouvel assureur organisme choisi par l’assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation
8 Doit-on faire signer un mandat de résiliation au client ?
Oui, il est nécessaire de justifier que le client-ci vous a donné mandat.
9 Que doit comprendre le mandat de résiliation comme information ?
Il doit comprendre :
– la référence des organismes prenant et cédant, la référence du contrat, de l’adhésion ou de l’affiliation ;
– l’identification de l’assuré. Bien que la présence de ces informations ne présente aucun caractère obligatoire
12. La RIA est-elle la résiliation par défaut désormais ?
En quelque sorte, oui. L’article R. 113-11 du Code des assurances oblige désormais les assureurs à appliquer la RIA si celle-ci est applicable lorsque :
– le client n’a pas respecté les délais de préavis suffisants pour sa résiliation à l’échéance annuelle ;
– lorsque l’assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances mais qui n’est pas applicable en l’espèce (exemple : si l’assuré demande l’application de la loi Chatel pour son contrat Madelin
— comme la loi Chatel est inapplicable dans ce cas de figure, l’assureur est tenu d’appliquer la RIA si cette dernière est possible) ;
– ou lorsque l’assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation. La RIA est en quelque sorte la « voiture balai » des résiliations.
10 Comment s’effectue la gestion des options sur nos contrats collectifs ?
Avant toute chose, il apparaît important de rappeler (bien que cela soit logique), qu’un adhérent à un contrat collectif obligatoire ne saurait utiliser la RIA pour dénoncer son adhésion du contrat socle, sous peine de faire encourir un risque de redressement à son employeur.
La loi exclut d’ailleurs expressément cette possibilité. En ce qui concerne les options facultatives, il faut se référer aux dispositions contractuelles, qui seront les seules applicables en la matière.
III L’obligation d’information
11 De quelle manière l’assureur doit-il informer l’assuré de ces nouvelles dispositions ?
À compter du 1er décembre 2020, les documents contractuels et les avis d’échéance envoyés devront mentionner cette nouvelle faculté de résiliation.
