Le décès et ses conséquences sur les contrats

Le décès et l’assurance

Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

Prouver la qualité d’héritier

Si l’héritier souhaite poursuivre le contrat, un avenant doit être établi pour modifier le nom du bénéficiaire. « S’il s’agit d’une assurance auto ou moto, il y aura une modification des risques puisque l’assureur ne prendra plus en compte les antécédents de conducteur du défunt mais ceux de l’héritier ».

Pour faciliter les démarches, ce dernier conseille en outre de communiquer à l’assureur « un acte de notoriété qui précise qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils héritent, le certificat de décès, ainsi qu’une attestation de la famille indiquant qui reprend le véhicule ».

En cas de résiliation

Si l’héritier désire résilier le contrat, il devra le signifier expressément à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation prendra effet dès l’envoi de votre courrier.

Si la résiliation est à l’initiative de l’assureur, elle est soumise à des conditions bien précises.

Elle ne peut en effet intervenir que dans un délai de trois mois à partir du jour où le contrat a été transféré au nom de l’héritier. La rupture du contrat sera alors effective 10 jours après l’envoi de la lettre recommandée.